Rétractation

Depuis le 13 juin 2014, la Loi Hamon est entrée en vigueur et implique le respect de nouvelles règles :

Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours

- Mettre à disposition du client un formulaire de rétractation : vos clients ont accès à ce formulaire en se connectant à leur compte client et en se rendant dans la rubrique "Commandes".
- Adresser sans délai à l'acheteur un accusé de réception : un mail faisant office d'accusé est envoyé automatiquement après la soumission du formulaire.
- Mettre à jour sa liste des produits non concernés par le droit de rétractation. Parmi les nouveautés, la principale exclusion concerne les produits d'hygiène corporelle.


Le délai de remboursement est ramené à 14 jours

- Rembourser l'acheteur en utilisant le même moyen de paiement. Il est néanmoins possible de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d'avoir obtenu l'accord de l'acheteur et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires. La loi Hamon permet de rembourser sous forme d'avoirs/bons cadeaux les clients qui ont réglé leur commande par avoirs/bon cadeaux.
- Savoir qu'il est possible de rembourser une livraison express au tarif standard.

Les obligations d'information sont renforcées

- Mentionner clairement l'obligation de paiement au moment de la commande : nous avons mis à jour le processus de commande pour que cette mention soit affichée.
- Afficher une série d'informations sur le produit et le marchand : les coordonnées du marchand devront être fournies aussi bien en phase précontractuelle (sur le site) qu'au moment de la commande. En outre, de nouvelles informations apparaissent. Premièrement, l'obligation précontractuelle d'informer le consommateur que les frais de retour seront à sa charge. Deuxièmement, l'obligation précontractuelle aussi d'indiquer à l'acheteur un montant estimatif des frais de retour pour les colis de plus de 30 kg, qui ne peuvent être renvoyés par la Poste.
- Informer le consommateur des codes de conduite suivis par le marchand : si vous vous êtes engagé à suivre un code de bonne conduite comme celui de la Fevad, de la SNCD ou de l’UFMD, vous êtes dans l'obligation de le stipuler.
- Informer le consommateur des moyens de paiement acceptés : la liste des moyens de paiement disponibles est affichée automatiquement sur la page du panier